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Violences urbaines : quelle indemnisation pour les victimes d’incendie de véhicules ?

Assurances

En conséquence, dès lors que la seule indemnisation reçue de l’assureur ne permet pas cette acquisition, la victime peut bénéficier d’une indemnisation complémentaire du FGTI.

Voila un raisonnement bien raisonnable qui donnera un peu de consolation à celles et ceux qui seront victimes de ces incendies criminels commis le plus souvent à la veille des fêtes de fin d’année.

(Cass.2ème civ. 7 avril 2011, n°10-14.684, n°701 D, FGTI c/Malleret et a.)

Les conditions d’indemnisation par le FGTI

L’article 3 de la loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 permet aux propriétaires dont le véhicule a été détruit par un incendie d’être indemnisés par le FGTI à hauteur du montant de leur préjudice.

Pour ce faire, ils n’ont pas à établir qu’ils se trouvent dans une situation matérielle ou psychologique grave, dès lors qu’ils ont satisfait à leurs obligation en matière d’immatriculation, de contrôle technique et d’assurance et que leurs ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par l‘article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle (voir « Quelles ressources dois-je justifier pour bénéficier de l’aide juridictionnelle afin de financer mon procès ? »).

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