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Victime d'accident ou d'erreur médicale, comment obtenir une indemnisation?

Santé

Depuis 2002, la réparation du préjudice corporel liée à une complication d'un acte médical peut être obtenue, dans certains cas, même sans responsabilité du médecin, du chirurgien, de la clinique ou de l’hôpital.

Si les séquelles résultent d’un accident médical non fautif (aléa thérapeutique), d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, les victimes peuvent désormais obtenir l’indemnisation de tous leurs préjudices corporels.

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a été mise en place pour que les droits des victimes d’un accident médical soit facilités.

C'est l’article L.1111-7 du code la santé publique qui marque un grand pas pour les patients puisqu'il dispose que tout patient doit avoir accès à l’intégralité de son dossier médical.

Tout patient peut donc aujourd'hui demander à tout organisme hospitalier l’intégralité de son dossier médical en lettre recommandée avec accusé de réception, sans obligation de motiver sa demande.

Dans le même temps, le code de la santé publique a été amendé pour constituer des Commissions d’Indemnisation amiable pour la victime d’accident médical intitulé Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation, des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

On surnomme communément ces Commissions les CRCI.

Ainsi tout patient victime d’un médecin, d’un spécialiste d’un hôpital ou d’une clinique peut saisir cette commission sans aucun frais.

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