Infos blog

Blog juridique d'un avocat engagé pour vos droits: droit de la famille et des personnes : mariage, PACS, concubinage, adoption, autorité parentale, divorce, droit de l'enfant, droit des pères, droit des grands-parents...

BLOGS EXPERTS

Les blogs experts de droitissimo.com sont réservés aux avocats, notaires, huissiers, médiateurs, juristes, professeurs de droit, experts-comptables.

> Ouvrir un blog

Cacher son passé peut mener au divorce pour faute

Famille

Le défaut de loyauté entre les époux peut constituer une faute.

Le rapport de confiance entre les époux est indispensable, tant d'un point de vu humain que juridique, à la survie du lien conjugal.

Il est établit que la dissimulation d'éléments dont la divulgation n'aurait pas permis le mariage notamment en raison de répercussions sur la  vie conjugale projetée constitue une injure grave justifiant le divorce.

Les magistrat apprécieront souverainement la situation, notamment au regard du la nature du fait dissimulé.

Des exemples concrets:
Dissimulation d'un état de santé

Cette dissimulation constitue un manque de loyauté

Jurisprudence:

CA Rennes, 6e ch., 12 nov. 1997 : 

Cacher à son mari des troubles graves de la personnalité ayant nécessité des hospitalisations avant le mariage, en milieu spécialisé constitue une faute grave rendant intolérable le maintien de la vie commune .

CA PAU, Chambre 2, 7 Décembre 1998: statuant sur un cas d'anorexie de l'épouse

«  Par contre, si cette maladie n'a pas été cachée, il apparaît que l'état de santé de l'épouse dans toutes ses manifestations n'a pas été complètement évoqué et bien que les fiancés y aient été exposés avant le mariage leurs problèmes n'ont pas été débattus loyalement entre eux, ceci étant, la Cour constate qu'il s'agit d'une défaillance de loyauté réciproque .

Le fait de ne pas avoir abordé toutes les conséquences que pouvaient avoir dans la vie quotidienne d'un couple un état de santé constitue une violation grave des obligations du mariage qui rend intolérable le maintien du lien conjugal.

Le mariage imposait une obligation de cohabitation au sens large une lettre émanant de et l'attestation du père de Monsieur X démontrent bien que la gravité de l'état de santé n'avait pas été envisagée avant le mariage »

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)