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S'engager religieusement peut valoir contrat de travail

Travail

Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris

Un arrêt de cassation traitant du contrat de travail et de l'engagement religieux :

(Cass. soc., 8 juin 2011, n° 08-45.568, F-D, M. V. c/ Fédération des églises adventistes du 7e jour de la Martinique)

LA COUR - (...)

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :

« Vu l'article L. 1221-1 du Code du travail et l'article 620, alinéa 2, du Code de procédure civile ;

o Attendu que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que l'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie ;

o Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V. est devenu pasteur de la Fédération des églises adventistes du 7e Jour de la Martinique (la Fédération) en septembre 1971 ; qu'après des études de théologie aux USA de septembre 1977 à juin 1983, il a repris ses fonctions en juillet 1983 en qualité de « responsable de district » ; que convoqué par le président de la Fédération à un entretien préalable devant se tenir le 26 septembre 2001, il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 24 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture ;

o Attendu que pour dire la juridiction prud'homale incompétente, l'arrêt retient que les fonctions pastorales de M. V. au sein de son église étaient exclusives de tout lien de subordination, la situation juridique du fidèle qui s'est consacré au service spécifique de son église demeurant dans une sphère excluant le salariat et avec lui l'existence d'un contrat de travail, qu'aucun contrat de travail n'avait été signé entre les parties, que la fédération appelante faisait partie intégrante de l'organisation mondiale de l'Église adventiste du 7e jour, et qu'il importait peu que, à supposer ce fait établi, les églises locales composant la Fédération de la Martinique soient constituées en association de la loi de 1901, et non en association cultuelle ;

o Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ;

Par ces motifs : o Casse et annule (...) »

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