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S'engager religieusement peut valoir contrat de travail

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Les Faits

Les faits sont simples :

o   Monsieur V. est devenu pasteur de la Fédération des églises adventistes du 7e jour de la Martinique (la Fédération) en 1971.  Puis, il a suivi des études de théologie aux États-Unis de septembre 1977 à juin 1983 . Ensuite, il a repris ses fonctions en juillet 1983 en qualité « de responsable de district ».

o   Il a enfin fait l'objet d'une procédure de licenciement : il a été convoqué à un entretien préalable en septembre 2001 puis il a été licencié pour faute grave le mois suivant en octobre 2001.

o   Il saisit alors le Conseil de Prud'hommes en paiement d'indemnités de rupture

La procédure

o   Le 25 septembre 2008, la cour d'appel de Fort de France a estimé que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître des demandes en paiement d'indemnités de rupture de l'intéressé. Et ce, au profit du Tribunal de Grande Instance

o    La Cour de cassation par la présente décision  a cassé et annulé cet arrêt au visa de  l'article L. 1221-1 du Code du travail.

La portée

®     Principe de base :

L'article L.1221-1 du code du travail dispose que :

« Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. »

Il est de jurisprudence bien établie que « l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle » (Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-15.573 :  « Attendu cependant que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné »).

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