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Unité spéciale des familles : est-ce utopique ?

Famille
Maître SAMIRA MEZIANI

Ligne directe : 01 83 64 81 03

La non-représentation d'enfant est incriminée de deux façons complémentaires par notre  Code pénal ; d'un côté, l'article 227-5 incrimine la non-représentation d'enfant de manière générale ; de l'autre, l'article 227-6 sanctionne une forme particulière de la non-représentation d'enfant, c'est à dire le défaut de notification de changement de domicile

L'article 227-5 du Code pénal sanctionne la non-représentation d'enfant d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :

« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »

®     Élément matériel C'est ne pas remettre l'enfant au titulaire d'un droit de visite ou de garde, ou de ne pas ramener l'enfant après un droit de visite. D'un point de vue juridique, la matérialité de l'infraction peut résulter d'actes positifs, comme le fait d'éloigner le mineur au moment où le parent vient chercher l'enfant (la non-représentation d'enfant est une infraction d'omission donc  le simple de refus de remettre l'enfant constituera l'infraction (Cass. crim., 29 avr. 1976)).

®     Élément moral - La non-représentation d'enfant est une infraction intentionnelle l'intention délictueuse est un élément essentiel du délit de non-représentation d'enfant (Cass. crim., 6 nov. 1936) ; c'est le refus de remettre l'enfant.

L'article 227-6 du Code pénal dispose que "le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende".

®     Élément matériel - il s'agit du défaut de notification de changement de domicile c'est donc une infraction d'abstention. 

 Élément moral - Le défaut de notification de changement de domicile est une infraction intentionnelle, qui suppose la volonté de faire échec au droit de visite (Cass. crim., 20 févr. 1991).

Belle théorie.

En pratique ? A quoi sont confrontés les parents ?

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