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Comment devenir auto-entrepreneur ? - Page 3

Article mis à jour le 07/06/2012
Entreprise

 

Devenir auto-entrepreneur en modifiant son entreprise existante

Si vous êtes déjà immatriculé au registre du commerce ou des sociétés ou au registre des métiers et si vous remplissez les conditions pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, vous pouvez choisir de passer à ce régime.

Vous pouvez y avoir intérêt si le prélèvement social et/ou le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu sont pour vous plus avantageux.

Pour cela, vous devez exercer l’option pour le prélèvement social et éventuellement pour le prélèvement fiscal auprès de la caisse maladie dont vous dépendez, ou directement sur le site dédié aux auto-entrepreneurs en cliquant sur le lien suivant :

http://www.contact.le-rsi.fr/microsocial.do

Vous conserverez cependant votre immatriculation mais bénéficierez de tous les autres avantages liés au statut d’auto-entrepreneur (prélèvement social, prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu…).

L’option doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée.

Exemple : si vous voulez opter pour le régime auto-entrepreneur en 2013, vous devez notifier votre option avant le 31 décembre 2012.

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