Puis-je cumuler allocation chômage (ASSEDIC ou ARE) et statut de gérant de SARL-EURL ?
En application des dispositions de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage et de l’accord d’application n°11 du 6 mai 2011 relatif aux activités professionnelles non salariées, cumuler statut de bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et statut de gérant de SARL-EURL est possible, sous certaines conditions.
Toutefois, les conditions du cumul varient selon que le chômeur indemnisé exerçait déjà la fonction de gérant de SARL-EURL avant d’être indemnisé par Pôle emploi ou s’il débute son activité de gérant de SARL-EURL après l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage.
Cumul allocation chômage et statut de SARL-EURL en cas de début de gérance avant le chômage
Si vous avez débuté votre activité de gérant de SARL-EURL avant de perdre votre emploi salarié, vous pouvez cumuler intégralement les revenus provenant de votre activité de gérance et l’allocation chômage, peu important que vous ayez le statut de gérant majoritaire ou minoritaire, rémunéré ou pas.
En d’autres termes, vous avez droit à percevoir la totalité de votre allocation chômage comme si vous n’exerciez pas d’activité de gérant de SARL-EURL.
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à Droitissimo
Bonjour,
Je viens de lire votre article et le passage suivant m'a interpelé, du fait de ma situation qui s'est passé differement.
"Si vous avez débuté votre activité de gérant de SARL-EURL avant de perdre votre emploi salarié, vous pouvez cumuler intégralement les revenus provenant de votre activité de gérance et l’allocation chômage, peu important que vous ayez le statut de gérant majoritaire ou minoritaire, rémunéré ou pas."
Je suis devenus gérante minoritaire d’une SARL depuis novembre 2010, gérante salariée avec un bulletin de salaire pour cette gérance. Cette SARL était déjà existante, suite à ce changement des statuts, j’ai du remplir un dossier de « participation à l’assurance chomage » qui est obligatoire. Dans ce même temps j’était salarié en CDI secrétaire/comptable depuis octobre 2007 dans cette SARL.
Le Pole Emploi m’a répondu : « Nous vous informons qu’il resulte de l’étude de votre demande et des documents communiqués que l’Assurance chômage ne vous est pas applicable ».
J'ai perdu mon emploi de secrétaire/comptable en octobre 2011 et je n'avais pas le droit aux allocations chômage.
Aujourd’hui, je suis toujours gérante minoritaire avec un bulletin de salaire pour la gérance. Mais depuis le 03/01/2012 je suis Assistante de Gestion dans une autre société en CDI.
D'aprés votre article j'aurais dû avoir le droit à ces allocations ou alors mon cas est plus complexe ?
A ce jour, ai-je récuperé mes droits à ces allocations, du fait que je ne travaille plus dans la SARL dont je suis gérante ?
Merci par avance pour l'aide et la réponse que vous m'apporterez.
à Droitissimo
Bonjour,
Cela vient peut être du fait que vous étiez gérante salariée et non gérante non salariée.
Cordialement
à Droitissimo
Bonjour line76,
Oui, si tu perds ce nouvel emploi, tu pourras cumuler chômage et rémunération de gérance.
Cordialement.
à Droitissimo
Bonjour,
Ce texte de loi pour le cumul are et gerant de socièté est t'il toujours d'actualité ?
En effet mon mari etait salarié et gérant de société majoritaire d'une autre.
il à été licencié aprés la création de la société.
pour pole emploi il ne peut pas percevoir la totalité de ses allocations en plus de sa gérance . il doit faire une actualisation chaque mois et son allocation est calculée comme une allocation reduite de reprise d'activité.
merci de me repondre pour que je puisse voir avec pole emploi si il ont fait une erreur.
cordialement