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Comment rédiger les statuts d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ?

Article mis à jour le 06/02/2012
Entreprise

La première phase pour créer l’EURL est d’élaborer le projet de statuts. Vous pouvez bien sûr élaborer ce projet vous-même, mais il est plus prudent de se faire aider par un professionnel (avocat, expert comptable, notaire).

Les statuts fixent l’identité de l’EURL, ses règles de fonctionnement et notamment :

Le nom de l’EURL

Le nom de la société est qualifié de « dénomination sociale ». Vous êtes libre de choisir le nom que vous voulez, sous réserve notamment de respecter les droits des tiers (marque déposée, nom déjà utilisé…).

La dénomination sociale doit être suivie ou précédé immédiatement des mots « SARL » ou « société à responsabilité limitée » et non « EURL » ou « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ».

La dénomination sociale, qui est la véritable identité juridique de la société et qui figure dans les statuts, doit être distinguée de l’enseigne et du nom commercial, qui en principe ne figurent pas dans les statuts et qui peuvent être plus facilement modifiés.

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