Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quelles sont les formalités à effectuer pour bénéficier du régime de conjoint collaborateur ?

Article mis à jour le 03/02/2012
Entreprise

C’est au chef de l’entreprise individuelle, ou au gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) ou de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qu’il appartient de faire les démarches pour que son conjoint bénéficie du statut de conjoint collaborateur.

Le chef d'entreprise ou le gérant de la SARL ou de l’EURL doit faire enregistrer le statut de conjoint collaborateur au registre des métiers (activité artisanale), au registre du commerce et des sociétés (activité industrielle, commerciale ou exercée en société) ou à l’URSSAF (activité libérale).

Les formalités d’inscription et de radiation du conjoint collaborateur se font par l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises dont dépend l’entreprise :

  • Pour les commerçants et les sociétés commerciales (SARL) : la chambre de commerce et d'industrie,
  • Pour les entreprises artisanales : la Chambre des métiers,
  • Pour les sociétés d'exercice libéral et les agents commerciaux : le greffe du tribunal de commerce,
  • Pour les professions libérales: les Urssaf,
  • Pour les auteurs et les artistes, le service des impôts.
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)