Un mineur non émancipé peut-il créer une société unipersonnelle ?
La loi du 15 juin 2010 autorise, sous certaines conditions, les mineurs à créer une société unipersonnelles (article 389-8 du code civil).
Les sociétés unipersonnelles existent déjà depuis plusieurs années. Elles peuvent prendre la forme d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est une forme particulière de SARL, ou de société par action simplifiée unipersonnelle (SASU).
Un mineur peut donc tout à fait créer dès aujourd’hui une EURL ou une SASU.
La possibilité de créer une société unipersonnelle est cependant encadrée.
Une autorisation préalable
La possibilité de créer une société unipersonnelle est encadrée, car le mineur non émancipé qui veut créer son entreprise doit obtenir l’autorisation de ses deux parents.
Si le mineur a perdu un de ses parents il doit obtenir l’autorisation de son administrateur légal (son autre parent en principe) avec l’accord du juge des tutelles.
Si le mineur n’a plus ses parents, c’est le conseil de famille qui donne l’autorisation.
L’autorisation prend la forme d’un document écrit sous seing privé ou d’un acte notarié.
La loi précise que l’autorisation doit contenir la liste des actes d’administration autorisés au mineur.
Cela laisse supposer que l’autorisation peut être plus restreinte que ce qu’autorise la loi.
Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents
Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.
Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.
Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!
