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Quels sont les droits de mes créanciers sur les biens affectés à l'exploitation de mon EIRL ?

Article mis à jour le 22/03/2012
Entreprise

Les droits des créanciers dépendent de la date à laquelle est née la créance.

  • La créance est née après l’inscription

Lorsque la créance professionnelle est née après l’inscription des biens au patrimoine professionnel, l’affectation est opposable aux créanciers, qu’ils soient professionnels ou privés.

  • La créance est née avant l’inscription

Lorsque la créance professionnelle est née avant l’inscription des biens au patrimoine professionnel, l’affectation n’est opposable aux créanciers que sous certaines conditions :

- Vous devez mentionner dans la déclaration d’affectation l’opposabilité de l’affectation aux créanciers dont la créance est née avant la déclaration ;

- Vous devez en informer ces créanciers dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire.

Les créanciers concernés pourront faire opposition dans un délai qui doit être fixé par voie réglementaire. Une décision de justice devra dire si l’opposition est recevable et ordonner soit le remboursement de la créance, soit la constitution de garanties suffisantes. A défaut de remboursement ou de constitution de garanties, la déclaration d’affectation du patrimoine à l’activité professionnelle sera inopposable au créancier.

A noter : la loi ne précise pas quel tribunal doit se prononcer.

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