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Quels sont les services compétents pour les formalités de création de mon entreprise ?

Article mis à jour le 03/02/2012
Entreprise

Pour créer votre entreprise vous devez vous adresser à un centre de formalité des entreprises (CFE).

Le CFE est l’organisme chargé de centraliser les formalités de création.

Il reçoit votre dossier, le contrôle et le transmet aux différents organismes (tribunal de commerce, administration fiscale, URSSAF…)

Il peut aussi vous assister dans vos démarches de création.

Activité

CFE compétent

Entreprise individuelle commerciale

Chambre de commerce et d’industrie

Société commerciale

Chambre de commerce et d’industrie

Personne physique et société commerciale ayant une activité artisanale

Chambre des métiers et de l’artisanat

Société civile (SCI, SCP…)

Tribunal de commerce

Société d’exercice libéral

Tribunal de commerce

Agent commercial

Tribunal de commerce

GIE (Groupement d’intérêt économique)

Tribunal de commerce

Professions libérales (hors sociétés)

URSSAF

Entreprise agricole

Chambre d’agriculture

Entreprise de batelerie artisanale

Chambre nationale de la batellerie artisanale

Artistes et auteurs

Service des impôts

Autres activités

Service des impôts

 

Bon à savoir : vous pouvez, dans la plupart des cas, aussi effectuer les formalités de création en ligne sur le site http://www.guichet-entreprises.fr. Il existe aussi un site spécifique pour créer votre entreprise si vous vous voulez choisir le statut d’auto-entrepreneur .

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