Quel statut choisir pour le conjoint du chef d’entreprise qui collabore dans l’entreprise familiale ?
De nombreuses personnes collaborent à l’entreprise familiale de leur conjoint. Dès que cette collaboration devient régulière, se pose le choix du régime juridique du conjoint. Ce régime varie suivant la nature de la collaboration.
Le conjoint du chef d’entreprise qui exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale à titre régulier est tenu de choisir un des trois régimes suivants : le statut de conjoint salarié, le statut de conjoint associé ou le statut de conjoint collaborateur.
Bon à savoir : le conjoint du chef d’une entreprise agricole bénéficie d’un statut qui lui est propre.
La déclaration du choix du statut est faite par le chef d’entreprise auprès du centre de formalité des entreprises compétent (CFE) : URSSAF, chambre des métiers, chambre de commerce et d’industries, tribunal de commerce….
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