L’auto-entrepreneur doit-il payer la contribution économique territoriale (CET-CVAE-CFE) ?
Oui, l’auto-entrepreneur est soumis, au moins partiellement, à la contribution économique territoriale (CET).
La CET est un impôt local qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010. Elle est perçue au profit des collectivités locales (commune, département…).
Elle est constituée de deux impositions différentes : la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la contribution foncière des entreprises (CFE).
L’auto-entrepreneur exclu du champs d’application de la CVAE
La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n’est pas due par les auto-entrepreneurs car elle ne concerne que les entreprises qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires annuel.
Compte tenu des limites du chiffre d’affaires du régime applicable aux auto-entrepreneurs, ceux-ci sont donc automatiquement exclus du champ d’application de la CVAE.
Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents
Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.
Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.
Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!
