L’auto-entrepreneur peut-il bénéficier d’une exonération de la CFE (contribution foncière des entreprises) ?
Oui, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de certaines mesures d’exonération de la contribution foncière des entreprises (CFE). Une mesure d’exonération est spécifique aux auto-entrepreneurs, mais elle est provisoire. Par ailleurs les auto-entrepreneurs bénéficient des exonérations applicables à toutes les entreprises.
L’exonération provisoire de CFE spécifique aux auto-entrepreneurs
Jusqu’au 31 décembre 2013, les auto-entrepreneurs pouvaient être exonérés de CFE pour les 2 années qui suivent celle de la création, sous certaines conditions.
- L’auto-entrepreneur, son conjoint, son partenaire de pacs, ses ascendants (parents, grands-parents..) et ses descendants (enfants, petits-enfants…) ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années qui précèdent la création, la même activité ;
- L’auto-entrepreneur doit être soumis au régime du micro-social simplifié ;
- L’auto-entrepreneur qui entend bénéficier de cette exonération doit en outre en faire la demande dans la déclaration provisoire n° 1447-C-SD (Cerfa n° 14187*03) qui doit être souscrite au plus tard le 31 décembre de l’année de la création.
Par ailleurs, l’article 55 de la loin° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 avait prolongé un an de l’exonération de la CFE au titre de l’année 2013 pour les entreprises créées en 2010 et en ayant bénéficié au titre des années 2011 et 2012 et pour les entreprises créées en 2009 et en ayant bénéficié au titre des années 2010, 2011 et 2012 (prolongement d’un an de l’exonération par l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 2012).
Au 1er janvier 2014, l'exonération temporaire de la CFE en faveur des auto-entrepreneurs a été prorogée par l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Les auto-entrepreneurs sont donc désormais imposés à la CFE dans les conditions de droit commun.
Toutefois, les auto-entrepreneurs créés en 2012 et ayant bénéficié de leur 1ère année d'exonération au titre de 2013 et ceux créés en 2013 sont exonérés de la CFE au titre de 2014 s'ils remplissent toujours les conditions d'exonération.
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