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Quel est le régime de l’assurance vieillesse de base du conjoint collaborateur d’un commerçant ou d’un artisan ?

Article publié le 06/02/2012
Entreprise

 

Le conjoint collaborateur d’un commerçant ou d’un artisan a le choix entre plusieurs bases de calcul de ses cotisations (l’assiette des cotisations). Le taux quant à lui est uniforme.

Le choix de l’assiette des cotisations du conjoint collaborateur d’un commerçant ou d’un d’artisan

Le conjoint collaborateur d’un commerçant ou artisan peut choisir, pour son régime de base, une assiette de cotisation parmi les cinq possibilités suivantes :

  • Le tiers du plafond de la sécurité sociale

Cela correspond à une base de 36 372 € / 3 = 12 124 € en 2012 (11 784 € en 2011). La pension de retraite sera bien sûr calculée en conséquence.

C’est le régime applicable à défaut d’option du conjoint collaborateur.

  • Le tiers du revenu du chef d’entreprise sans partage du revenu

Le conjoint collaborateur d’un commerçant ou d’un artisan peut choisir d’être soumis aux cotisations de retraite sur une somme égale au tiers du revenu du chef d’entreprise.

Le chef d’entreprise cotise quant à lui sur l’intégralité de son revenu. Cela permet d’indexer la retraite du conjoint aux revenus du chef d’entreprise sans toucher à la retraite de ce dernier.

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Bonjour

Mon épouse a été conjoint collaborateur dans mon entreprise de 1985 à 2004 (Elle a été inscrite au répertoire des métiers et au registre du commerce de 1985 à 2004). Ayant cotisé au régime dit des conjoints au RSI (anciennement ORGANIC) je pensais cotiser pour sa retraite personnelle mais apparemment cela ne semble pas être le cas.quels droits lui sont ouverts en sachant qu'elle peut demander une retraite anticipée à 60 ans au régime général ,taux d'incapacité de 25% suite à un accident de travail . Si aucun droit ne lui sont ouverts au RSI au niveau de la retraite pour la période de 1985 à 2004 dans mon entreprise devrais je  verser des arriérés de cotisations pour valider les trimestres de mon épouse ?

il y avait apparemment un delai de 2 mois pour choisir une option de cotisation et 'à  défaut d’option, c’est la cotisation forfaitaire (1/3 du plafond de la sécurité sociale) qui s’appliquait  automatiquement .Pourquoi l'organic dans ce cas là ne l'a pas effectué et quel peut être mon recours?

merci pour votre obligeance