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Quelles sont les conditions de l’indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?

Article mis à jour le 12/05/2011
Environnement

Le code des assurances prévoit d'indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de mutualisation entre tous les assurés et la mise en place d'une garantie de l'État. 

Cependant, la couverture du sinistre au titre de la garantie « catastrophes naturelles » est soumise à certaines conditions : 

  • Sont considérés comme effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables.
  • Pour que le sinistre soit couvert au titre de la garantie « catastrophes naturelles », il faut que l'agent naturel, c’est-à-dire ce qu’on a coutume d’appeler « la Nature » - en soit la cause déterminante.
  • L'agent naturel doit par ailleurs présenter une intensité anormale, quel que soit son importance (dommage très localisé ou non).
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