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Accueil » Etranger » Droits et obligations des étrangers

Droits et obligations des étrangers

Liste des articles de la sous-rubrique Droits et obligations des étrangers
En cas d’annulation de permis, peut-on conduire avec un permis étranger ?
Non, l’invalidation du permis de conduire délivré par une préfecture française prive son titulaire de la possibilité de conduire, sur le territoire national,...
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Etranger » Français et l'étranger
Quelle est la définition légale du domicile fiscal en France ?
Le domicile fiscal en droit français est le lieu de votre résidence habituelle. C’est celui où vous vous acquittez de vos obligations fiscales. Ce domicile est dé...
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Etranger » Français et l'étranger
Je suis domicilié à l’étranger mais j’ai perçu des revenus de source française, faut-il les déclarer en France ?
Si vous êtes domicilié à l’étranger et que vous avez des revenus de source française, vous êtes normalement imposable en France sur ces revenus, sous r...
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Etranger » Français et l'étranger
Je ne réside pas en France, mais j'y dispose d’une habitation, suis-je imposable à l'impôt sur le revenu français ?
Si vous ne vivez pas en France, mais que vous y disposez d’une ou de plusieurs habitations, vous pouvez vous retrouver de ce seul fait à payer l’impôt sur le revenu fran...
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Impôts » Impôts et étranger
Je ne réside pas en France mais j'y perçois des revenus soumis à retenue à la source. Comment les déclarer ?
Si vous résidez à l’étranger et que vous percevez certains revenus limitativement énumérés (dividendes par exemple), ces revenus sont soumis à...
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Je suis non résident en France mais j’y perçois des revenus non salariaux, comment sont-ils imposés ?
Les revenus non salariaux perçus en France par un non résident fiscal sont imposés en France à la retenue à la source, prélevée directement de vos...
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Je ne réside pas en France mais j'y perçois des salaires et des pensions soumis à retenue à la source. Comment sont-ils imposés ?
La retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions, ainsi que sur les rentes viagèresservis à des personnes qui ne sontpas fiscalement domiciliées en France...
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Je ne réside pas en France mais j'y perçois des revenus artistiques soumis à retenue à la source. Comment sont-ils imposés ?
Les sommes payées en rémunération de prestations artistiques, y compris celles versées sous forme de salaire, font l’objet d’une retenue à la source...
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Je ne réside pas en France mais j'y perçois des revenus financiers soumis à retenue à la source. Comment sont-ils imposés ?
Les dividendes et distributions versées par des sociétés françaises à des résidents étrangers font l’objet d’une retenue à la...
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Etranger » Français et l'étranger
Comment établir un testament international ?
Le testament international peut intéresser les personnes possédant des biens dans plusieurs pays et désirant les transmettre par testament. Le testament international est pr...
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Etranger » Français et l'étranger
Une succession faite en France est-elle valable à l’étranger ?
Lorsque le dernier domicile du défunt se trouve en France, sa succession peut être ouverte en France.
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Quand le notaire français doit-il intervenir lors du décès d’un étranger ?
Lorsqu’un défunt est étranger, le plus important est de déterminer quel était son dernier domicile au moment de son décès. Le domicile du défunt...
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Immobilier » DALO
Je suis étranger, puis-je bénéficier d’un droit au logement opposable (Dalo) ?
Pour vous loger, si vous n’avez pas les moyens d’acheter un logement, vous pouvez en louer un dans le secteur libre auprès d’un particulier ou d’une agence, solliciter...
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Je suis étranger, puis-je bénéficier des aides au logement ?
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, même en séjour régulier vous pouvez bénéficier d’une aide au logement, c'est-à-dire une aide financi...
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Je suis étranger, en dehors des aides au logement, quelles autres aides puis-je réclamer à la caisse d’allocation familiale (Caf) ?
A côté des aides au logement, il existe différentes aides ou allocations distribuées par les caisses d’allocations familiales (Caf), auxquelles, en tant qu’...
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Je suis étranger, quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des prestations familiales ?
Si vous êtes étranger, les conditions pour obtenir les aides de la caisse des allocations familiales varient selon que vous être européen ou non.
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Mon enfant est né à l’étranger, quelles pièces spécifiques fournir pour bénéficier des prestations familiales?
Si vous avez des enfants nés à l’étranger et que vous-même êtes étranger, pour bénéficier des prestations familiales, vous devez fournir...
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Santé » Assurances maladie
Je suis étranger, comment bénéficier de la sécurité sociale française ?
En tant qu’étranger, vous pouvez bénéficier de la sécurité sociale à condition de cotiser. C’est le cas si vous travaillez légalement.
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Santé » Assurances maladie
Etranger sans papiers, puis-je tout de même bénéficier d’une couverture en cas de maladie ?
Si vous ne bénéficiez pas du régime de la sécurité sociale, notamment si vous êtes en situation irrégulière(absence de titre de séjour ou...
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Aides à la santé » CMU
Je suis étranger, puis-je bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) ?
Etranger ou pas, si vous n’avez pas droit à l’assurance maladie au titre d’une activité professionnelle ou en étant l’ayant droit d’un assur...
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Etranger » Etudiants et élèves étrangers
Les enfants étrangers ont-ils droit à l’éducation en France ?
Enfants et adultes, étranger ou Français, ont le droit de recevoir une éducation. Les enfants La scolaritéest obligatoire dès l’âge de 6 ans et jusqu...
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Etranger » Etudiants et élèves étrangers
Je suis étudiant étranger, comment bénéficier d’une bourse pour suivre mes études ?
Si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays membre de l'Espace économique européen (c'est-à-dire, d’un des 27 pays de l’Union Europé...
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Elections » Règles communes
Je suis étranger, puis-je voter ou être élu en France ?
Les droits de vote et d’éligibilité strictement liés à la citoyenneté ne sont pas reconnus aux étrangers.
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Je suis étranger, puis-je participer aux élections professionnelles ?
Oui, en tant qu’étranger, vous pouvez participer à certaines élections professionnelles qui n’exigent pas de conditions de nationalité,  notamment :
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Je suis étranger sans papiers, dois-je remplir une déclaration d’impôts ?
Toute personne physique percevant des revenus en France doit souscrire une déclaration d’impôts. Cette obligation pèse donc aussi sur les étrangers qu’ils...
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Etranger » Français et l'étranger
Faut-il déclarer aux impôts les biens immobiliers possédés à l’étranger ?
Vous vivez en France, vous êtes propriétaire d’un appartement à l’étranger et vous vous demandez si vous devez le déclarer au fisc français. La r...
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Impôts » Paradis fiscaux
Les sociétés étrangères, propriétaires d’immeubles en France, sont-elles tenues de payer une taxe sur la valeur de ces biens ?
Les personnes morales, qui sont propriétaires d’immeubles en France, sont en principe tenues de régler chaque année une taxe forfaitaire égale à 3 % calcul...
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Etranger » Français et l'étranger
Puis-je échapper aux impôts français en résidant en France moins de 183 jours par an ?
Non, le fait de résider moins de 183 jours en France ne vous permet pas nécessairement d’échapper aux impôts français. En effet, l’article 4 A du code g...
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Papiers » Carte électorale
Un étranger peut-il posséder une carte d’électeur ?
Seul un ressortissant de l’Union européenne a droit à une carte électorale qui lui permet de voter deux types de scrutins : les élections municipales ;...
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Etranger » Français et l'étranger
Comment sont imposées les successions internationales ?
L’imposition des successions internationales dépend notamment du lieu du domicile du défunt, du lieu de domicile des héritiers et légataires et de l’existence...
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