En cas d’annulation de permis, peut-on conduire avec un permis étranger ?
Non, l’invalidation du permis de conduire délivré par une préfecture française prive son titulaire de la possibilité de conduire, sur le territoire national, tout véhicule nécessitant la détention d’un permis, que celui-ci soit français ou étranger.
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation (14 mai 2008, n° 08-80841) :
"… l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat ou d'un permis international…».
Sanction
En cas de contrôle de police ou de gendarmerie, le conducteur dont le permis français a été annulé et qui présente un permis étranger est considéré comme étant un conducteur sans permis. La conduite malgré la rétention, la suspension, l'annulation ou l'invalidation du permis constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.
à Droitissimo
mon permis m'as été annulé depuis plusieurs années .que puis je faire pour le repasser .
à Droitissimo
Annulé pour quelles raisons ?
La décision d'annulation du permis de conduire doit normalement mentionner la durée de l'annulation.
Pour les infractions les plus graves (homicide involontaire, conduite sous l’empire de l’alcool et de stupéfiants, etc.), cette interdiction peut durer jusqu’à 10 ans.
à Droitissimo
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