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Est-ce que certaines professions sont interdites aux étrangers ?

Article mis à jour le 16/12/2010
Etranger

La plupart des professions libérales ne sont pas accessibles directement aux étrangers. Par exemple, celles de notaire, huissier de justice. Il faut la nationalité française.

Trente-cinq professions sont soumises à une condition de nationalité communautaire. Par exemple, celles qui relèvent d’un ordre professionnel : les vétérinaires, avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, experts-comptables, architectes, pharmaciens, et géomètres experts ; ou encore, les débitants de boisson et les buralistes (sauf accords bilatéraux entre la France et certains pays),  les dirigeants d’entreprises de surveillance, de transport de fonds, de protection des  personnes ou de gardiennage.

A noter : une proposition de loi du 21 janvier 2009, voté par le Sénat, vise à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, vétérinaire, avocat, architecte, géomètre expert, expert-comptable et guide-interprète.

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