Une succession faite en France est-elle valable à l’étranger ?
Lorsque le dernier domicile du défunt se trouve en France, sa succession peut être ouverte en France.
Sachant qu’à compter du 17 août 2015, un nouveau règlement européen sur les successions internationales entre en application dans tous les États membres de l’Union européenne (à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark). Désormais, les biens du défunt sont régis par la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Mais elle pourra être aussi sa loi nationale ou par celle d’un Etat avec lequel il avait des liens manifestement plus étroits si la personne a procédé à ce choix avant son décès. Ce choix peut être inscrit dans un testament ou un certificat successoral européen.
Si un notaire français intervient, il établit alors l’acte notarié d’héritage qui indique les héritiers d’une succession, appelé « acte de notoriété ». C’est un acte authentique public et officiel. Il est utilisé en France pour toutes les formalités de la succession.
En l’absence de notaire, la preuve de la qualité d’héritier peut être apportée notamment par le certificat d’hérédité qui peut être délivré par le Maire d’une des communes suivantes :
- celle du domicile du demandeur (l’héritier) ;
- celle du domicile du défunt ;
- celle du lieu du décès.
Bon à savoir : l’intervention du notaire n’est pas toujours obligatoire, si le défunt n’a pas de bien immobilier, n’a pas fait de testament et n’a pas fait de donation et n’avait pas de contrat de mariage. Toutefois, en dehors des successions les plus simples, son intervention est conseillée, étant donné la complexité de la matière.
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