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Etranger

Notre sélection d'articles pour la rubrique Etranger

Droits et obligations des étrangers
En cas d’annulation de permis, peut-on conduire avec un permis étranger ?
Non, l’invalidation du permis de conduire délivré par une préfecture française prive son titulaire de la possibilité de conduire, sur le territoire national, tout véhicule nécessitant la détention d’un permis, que celui-ci soit...
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Français et l'étranger
Quelle est la définition légale du domicile fiscal en France ?
Le domicile fiscal en droit français est le lieu de votre résidence habituelle. C’est celui où vous vous acquittez de vos obligations fiscales. Ce domicile est déterminé par la loi, à partir de quatre critères successifs. Ces critères...
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Français et l'étranger
Je suis domicilié à l’étranger mais j’ai perçu des revenus de source française, faut-il les déclarer en France ?
Si vous êtes domicilié à l’étranger et que vous avez des revenus de source française, vous êtes normalement imposable en France sur ces revenus, sous réserve de l’application de la convention fiscale de lutte contre la double imposition qui...
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Français et l'étranger
Je ne réside pas en France, mais j'y dispose d’une habitation, suis-je imposable à l'impôt sur le revenu français ?
Si vous ne vivez pas en France, mais que vous y disposez d’une ou de plusieurs habitations, vous pouvez vous retrouver de ce seul fait à payer l’impôt sur le revenu français. Vous risquez alors acquitter l’impôt sur le revenu calculé sur une base...
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Impôts » Impôts et étranger
Je ne réside pas en France mais j'y perçois des revenus soumis à retenue à la source. Comment les déclarer ?
Si vous résidez à l’étranger et que vous percevez certains revenus limitativement énumérés (dividendes par exemple), ces revenus sont soumis à une retenue à la source avant de vous être versés.Cette retenue est faite par le...
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Droits et obligations des étrangers
Je suis non résident en France mais j’y perçois des revenus non salariaux, comment sont-ils imposés ?
Les revenus non salariaux perçus en France par un non résident fiscal sont imposés en France à la retenue à la source, prélevée directement de vos revenus par l’établissement payeur  pour le compte de l’Etat français.
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Droits et obligations des étrangers
Je ne réside pas en France mais j'y perçois des salaires et des pensions soumis à retenue à la source. Comment sont-ils imposés ?
La retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions, ainsi que sur les rentes viagèresservis à des personnes qui ne sontpas fiscalement domiciliées en France est calculée selon un barème progressif. Pour l'année 2013, le barème...
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Droits et obligations des étrangers
Je ne réside pas en France mais j'y perçois des revenus artistiques soumis à retenue à la source. Comment sont-ils imposés ?
Les sommes payées en rémunération de prestations artistiques, y compris celles versées sous forme de salaire, font l’objet d’une retenue à la source  spécifique lorsqu’elles sont versées à des non-résidents. Cette...
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Droits et obligations des étrangers
Je ne réside pas en France mais j'y perçois des revenus financiers soumis à retenue à la source. Comment sont-ils imposés ?
Les dividendes et distributions versées par des sociétés françaises à des résidents étrangers font l’objet d’une retenue à la source, selon les modalités suivantes :   Bénéficiaire Taux 2011...
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Français et l'étranger
Je suis fonctionnaire de l’Etat français en poste à l’étranger, suis-je imposable à l'impôt sur le revenu en France ?
Si vous êtes fonctionnaire et que vous êtes affecté à un poste situé à l’étranger, plusieurs situations peuvent se présenter : Vous avez conservé votre domicile fiscal en France Cela sera le cas par exemple si vous avez conserv...
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