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Je suis étranger, dans quels cas puis-je prétendre à une carte de résident délivrée de plein droit ?

Article mis à jour le 15/02/2013
Etranger

Pour bénéficier d’une carte de résident de plein droit, vous devrez, en plus des conditions communes pour la délivrance d’une carte de résident, avoir conclu et respecté un contrat d’accueil et d’intégration (CAI).

Vous pourrez obtenir une carte de résident de plein droit en faisant valoir vos liens familiaux avec un Français ou en répondant à des situations précises encadrées par la loi.

Carte de résident délivrée de plein droit pour liens familiaux

  • L’étranger âgé de 16 à 18 ans qui déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée et dont l’un des parents est de nationalité française peut prétendre à l'obtention d'une carte de résident de plein droit. (Article L 311-3 du CESEDA)
  • L'étranger âgé de 18 à 21 ans au plus et dont l’un des parents est de nationalité française peut prétendre à l'obtention d'une carte de résident de plein droit. Passé 21 ans, il doit prouver être à la charge de ses parents.
  • Les parents d’un ressortissant français et de son conjoint  qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa long séjour.
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