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Je ne réside pas en France mais j'y perçois des revenus artistiques soumis à retenue à la source. Comment sont-ils imposés ?

Article mis à jour le 20/03/2013
Impôts

Les sommes payées en rémunération de prestations artistiques, y compris celles versées sous forme de salaire, font l’objet d’une retenue à la source  spécifique lorsqu’elles sont versées à des non-résidents. Cette retenue à la source est pratiquée après l’application d’un abattement de 10 %.

A noter : dans certain cas prévues dans les conventions internationales sur les doubles impositions, la retenue à la source n’est pas due en France.

Le taux de la retenue à la source est de 15 % des revenus artistiques, après l’abattement de 10 %.

Il est porté à 50 % pour les versements effectués à des personnes domiciliés dans des pays ou des territoires « non coopératifs » (des paradis fiscaux).

Le taux majoré de 50 % est cependant écarté si le bénéficiaire de la rémunération démontre que les sommes payées correspondent à des prestations réelles qui n’ont pas eu principalement pour objet et effet de permettre leur localisation dans le paradis fiscal.

La retenue à la source est prélevée directement de vos revenus par l’établissement payeur de la prestation artistique pour le compte de l’Etat français.

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