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Je ne réside pas en France mais j'y perçois des revenus artistiques soumis à retenue à la source. Comment sont-ils imposés ? - Page 2

Article mis à jour le 20/03/2013
Impôts

 

Imputation de la retenue à la source sur l’impôt sur le revenu dû par non résident

Cette retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu pour la partie des revenus artistiques ne dépassant pas le montant suivant :

  • 40 553 € pour les revenus de 2009 ;
  • 40 716 € pour les revenus de 2010 ;
  • 41 327 € pour les revenus de 2011 et 2012.

Cette fraction de rémunération soumise à la retenue à la source, n’est donc pas imposée au barème de l’impôt sur le revenu et la retenue à la source correspondante n’est pas imputable non plus.

En revanche, si la rémunération des prestations artistique dépasse ce plafond, la partie qui excède le plafond est imposable, mais la retenue à la source correspondante s’impute sur l’impôt à payer.

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