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Je ne réside pas en France mais j'y perçois des revenus artistiques soumis à retenue à la source. Comment sont-ils imposés ? - Page 3

Article mis à jour le 20/03/2013
Impôts

 

Obligation déclarative des revenus soumis à la retenue à la source de non résident

Vous devez déposer une déclaration de revenus n° 2042,  même s’ils ont été soumis à une retenue à la source. au service des impôts des particuliers non-résidents Service des impôts des particuliers non-résidents :

10, rue du Centre - TSA 10010 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex

A noter : les résidents de Monaco doivent la déposer au service des impôts des particuliers de Menton :

Service des résidents de Monaco
7 rue Victor Hugo - 06507 MENTON CEDEX

Les dates limites de dépôt, sont les suivantes :

  • Le 30 juin à minuit si vous résidez en Europe, dans un pays du littoral méditerranéen*, en Amérique du Nord ou en Afrique.
  • Le 15 juillet à minuit si vous résidez dans un autre pays.

* Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Égypte, Espagne, Estonie, Ex-Rép. Yougoslave de Macédoine, Finlande, Gaza et Jéricho, Géorgie, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Liban, Libye, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maroc, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie (Fédération de), Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Syrie, République tchèque, Tadjikistan, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Vatican.

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