Je ne réside pas en France mais j'y perçois des salaires et des pensions soumis à retenue à la source. Comment sont-ils imposés ?
La retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions, ainsi que sur les rentes viagèresservis à des personnes qui ne sontpas fiscalement domiciliées en France est calculée selon un barème progressif.
Pour l'année 2013, le barème de la retenue à la source est inchangé par rapport à 2012 et 2011, compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu opéré par la loi de finances pour 2012. Il se présente comme suit :
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Taux |
Année |
Trimestre |
Mois |
Semaine |
Jour ou fraction de jour |
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0 % |
Moins de 14 245 € |
Moins de 3 561 € |
Moins de 1 187 € |
Moins de 274 € |
Moins de 46 € |
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12 % |
De 14 245 € à 41 327 € |
3 561 € à 10.332 € |
1 187 € à 3 344 € |
274 € à 795 € |
46€ à 132 € |
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20 % |
Plus de 41 327 € |
Plus de 10 332 € |
Plus de 3.344 € |
Plus de 795 € |
Plus de 132 € |
La retenue s’applique après une déduction de 10 % calculée sur le montant des traitements, salaires ou pensions.
Les rentes viagères à titre onéreux ne sont soumises à la retenue à la source que pour leur partie imposable, après l’abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment de l’entrée en jouissance de la rente.
