Imputation de la retenue à la source sur l’impôt sur le revenu dû par non-résident

La retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu dans les conditions suivantes :

• Si vous avez perçu une rémunération annuelle ne dépassant pas la limite de la tranche supérieure du prélèvement au taux de 12 %, soit 41.327 € pour les revenus de 2012, la retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu. Votre rémunération n’est pas imposable et la retenue correspondante n’est pas imputable sur l’impôt sur le revenu, si vous avez d’autres revenus imposables en France.
• Si votre rémunération dépasse ce plafond, la partie qui excède le plafond est imposable, mais vous pouvez imputer la retenue à la source correspondante sur l’impôt à payer.
• Si la retenue à la source imputable est supérieure à l’impôt sur le revenu, vous pouvez en demander le remboursement.

La retenue à la source est versée par l’employeur ou l’organisme débiteur de la pension ou de la rente.