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Je suis étranger sans papiers et je travaille au noir, quels sont mes droits vis-à-vis de mon employeur ?

Article mis à jour le 16/12/2011
Etranger

Même si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous travaillez au noir, vous avez quand même des droits vis-à-vis de votre employeur.

En effet, le code du travail prévoit expressément que même dépourvu d’autorisation de travail et non déclaré par votre employeur, un travailleur salarié peut se prévaloir de certains droits qui lui sont garantis par la loi : droit à une rémunération minimale (SMIC), droit à des jours fériés et aux congés payés, droit aux majorations pour heures supplémentaires, droit au repos dominical, droit à la protection de votre santé, et, le cas échéant, droit aux indemnités de licenciement…

Le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 est venu simplifier les démarches par lesquelles les travailleurs étrangers sans titre peuvent faire valoir leurs droits sociaux et pécuniaires à l'encontre de leur employeur.

La constatation de la présence d'un travailleur étranger sans titre de travail

Ainsi, lors d'un contrôle, si un agent de l'URSSAF, de l'inspection du travail, de la police judiciaire, des impôts ou des douanes constate votre qualité de travailleur étranger sans titre de travail,  il vous remettra un document d’information relatifs à vos droits de travailleur salarié rédigé en anglais, en arabe, en chinois mandarin, en espagnol, en portugais ou en russe (Arrêté du 30 novembre 2011 pris en application duDécret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011publié au JORF n°0278 du 1 décembre 2011).

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