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Qu’est-ce qu’un mariage blanc, simulé, forcé ou de complaisance ?

Article mis à jour le 28/12/2012
Etranger

La liberté de se marier est affirmée par plusieurs textes nationaux, européens et internationaux.

Mais la prévention des mariages de complaisance (mariages blancs ou simulés) donne lieu à des précautions.

En effet, de plus en plus fréquemment des mariages sont contractés dans un esprit dont le but originel du mariage est détourné.

Alors que le code civil définit le mariage comme une union stable d’un homme et d’une femme résultant d’une déclaration solennelle en vue de la création d’une famille, le mariage simulé ne repose pas sur la sincérité matrimoniale mais par exemple sur la volonté d’obtenir un titre de séjour.

Que vous souhaitiez vous marier avec une personne française ou d’une autre nationalité en France, le lieu de la célébration est la commune (mairie) de résidence de l’un des futurs époux. On entend par résidence, le lieu où il est établi depuis un mois au moins de façon continue (article 74 du code civil).

Pour éviter les mariages de complaisance et les mariages forcés, la résidence ou le domicile ne peuvent plus être démontrés par simple attestation sur l’honneur, qu’elle émane de l’un des futurs époux ou de toute autre personne. Par exemple, les parents ou futurs beaux-parents qui sont parfois de connivence, voire les organisateurs principaux de la tromperie.

L’officier d’état civil (le maire, les adjoints au maire et certains fonctionnaires de la commune ayant reçu délégation) sollicite la production de toutes pièces justificatives originales permettant d’établir la réalité du domicile (bail locatif, quittance de loyer, appel de charges, quittance EDF, téléphone, avis d’imposition…).

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bonjour

quel est la partie pénis par la loi aux cas de mariage blanc

la partie française ou la partie etranger ou bien les deux

merci