Lorsque l’'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) refuse de vous accorder l’asile ou la protection subsidiaire, vouspouvez exercer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui a remplacé la Commission de recours des réfugiés.

Vous devez alors déposer votre recours au greffe de la CNDA dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification de la décision de refus. La requête doit contenir un certain nombre d’éléments. Elle sera enregistrée et vous recevrez un reçu.

Parallèlement, il faudra vous rendre en préfecture pour obtenir le renouvellement du récépissé de demande d’asile. Le renouvellement est possible jusqu’à la décision définitive de la CNDA ou du Conseil d’Etat en cas de recours final devant cette instance.

Vous serez convoqué à une audience de la CNDA. Vous devrez démontrer le bien fondé de votre demande d’asile ou de protection subsidiaire. Même si ce n’est pas obligatoire, il est fort conseillé de vous faire assister d’un avocat si possible spécialisé dans le droit des étrangers. Vous pouvez très vraisemblablement prétendre à l’aide juridictionnelle pour la prise en charge totale ou partielle des frais de votre avocat.

Si la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) vous est favorable et que le statut de réfugié vous est accordé, vous obtiendrez la carte de résident de 10 ans. Dans l’hypothèse de la protection subsidiaire vous obtiendrez une carte de séjour provisoire d’un an «vie privée et familiale».