Dans quels cas le visa d’entrée en France peut-il m'être refusé ?

Article mis à jour le 13/02/2013

Auteur :

Marina KOLLA, directrice juridique de la fonction publique territoriale et formatrice en droit, experte en droit des étrangers et contentieux administratif

Plusieurs raisons motivent qu’un visa de long ou court séjour vous soit refusé.

Par exemple, il sera refusé si :

vous présentez une menace à l’ordre public. Par exemple, si elle a été condamnée pour non respect d’une mesure de reconduite à la frontière, ou bien si elle est l’objet de toute autre condamnation pénale dans son pays d’origine ;
vous faites l’objet d’un signalement dans le Fichier des personnes recherchées (FPR), dans le fichier SIS (Système d’Information Schengen) ou d’une mesure d’éloignement (un arrêté d'expulsion, une reconduite à la frontière …) ;
vos moyens d'existence en France sont insuffisants. L’autorité consulaire devra alors justifier que les éléments présentés ne suffisent pas à démontrer que les ressources sont suffisantes.

Par exemple, les ressources propres de la requérante et de son époux ne leur permettaient pas de justifier de moyens de subsistance suffisants pour leur séjour en France. En revanche, l'hébergeant pouvait assurer les frais de séjour. Dans ces circonstances, compte tenu du caractère erroné du motif et du caractère imprécis des éléments figurant au dossier relatifs au risque de détournement des visas à des fins migratoires, la commission de recours contre les refus de visas n’aurait pas dû rejeter la demande (décision du Conseil d’Etat n° 321464 du 23 avril 2010) ;