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Qu'est-ce que la délégation d'autorité parentale ?

Article mis à jour le 30/11/2012
Famille

La délégation d’autorité parentale est une mesure qui peut permettre à un tiers de s'occuper d'un enfant pour une période déterminée (Art. 377 et suivants du Code civil).

La délégation volontaire d'autorité parentale

Elle peut être mise en place indépendamment de toute situation conflictuelle ou de danger pour l'enfant.

Tel est le cas, par exemple, quand les parents partent travailler à l'étranger et qu'ils veulent que leurs enfants continuent leurs études en France. Ils peuvent avoir intérêt, pour simplifier le travail au quotidien de la personne à qui ils confient leurs enfants, de formaliser une délégation d'autorité parentale.

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