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Dans quels cas peut-il y avoir retrait d'autorité parentale ?

Article mis à jour le 30/11/2012
Famille

Un retrait d'autorité parentale peut intervenir dans les cas graves de parents qui « mettent en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant » (prise de stupéfiants, alcoolisme, mauvais traitements…) ou qui s’en désintéressent (isolement du jeune, défaut de soins, absentéisme scolaire aggravé…). (Art. 378-1 à 381 du Code civil).

La demande de retrait est faite par le procureur de la république, un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure le parent contre lequel l'action est exercée. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour saisir le tribunal (Art. 1202 et 1203 du Code de procédure civile).

Il faut noter que ce retrait peut être la conséquence :

  • d'une décision d'assistance éducative quand les parents n'ont pas rempli leurs droits d'autorité parentale pendant plus de deux ans ;
  • d'une décision pénale, dans l'hypothèse où le parent a commis un crime ou délit sur son enfant (violences, inceste...) ou avec son enfant (par exemple, trafic de stupéfiant commis par la famille...).
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