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Comment les concubins peuvent-ils se protéger en cas de décès de l’un d’eux ?

Article mis à jour le 10/05/2012
Famille

Les concubins ont plusieurs solutions pour se protéger en cas de décès de l’un d’eux:

  • Etablir une donation ou un testament

La donation est en général reçue par un notaire. Mais elle peut, dans certain cas être faite sans intervention notariale, comme lorsqu’il s’agit d’un don manuel.

Le testament peut être établi par vos soins (testament olographe : écrit, daté et signé de la main de la personne). Il peut aussi être établi par un notaire en présence de deux témoins ou par deux notaires (testament authentique).

Avantage : la donation ou le testament vont vous permettre de maintenir les conditions de vie de celui d’entre vous qui survivra. Ex : testament portant sur le logement.

Inconvénient : Sauf dans le cas où elles ne sont pas déclarées (dons manuels notamment), lesdonations et les testaments établis au profit de  concubins sont imposés au taux de 60 % ! Par ailleurs, si vous avez des héritiers réservataires (les enfants par exemple), vous ne pouvez pas porter à leur cote part, déterminée par la loi, et vous ne pouvez donner à votre concubin que la quotité disponible.

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