Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment prouver que je suis concubin ?

Article mis à jour le 10/05/2012
Famille

Vous pouvez prouver que vous êtes concubin par un document : le certificat de concubinage.

Ce certificat est délivré par la mairie de votre domicile commun. Les conditions d’obtention de ce certificat sont variables selon les mairies. Il est donc nécessaire de se renseigner au préalable, mais généralement les mairies exigent que les concubins se présentent munis chacun d’une pièce d’identité et de justificatifs de vie commune (bail établi à leurs deux noms ; quittance de loyer, facture EDF ou France Télécom…).

A savoir : aucun texte n’oblige les mairies à établir ce certificat. A défaut de certificat, vous pouvez  établir avec votre partenaire une déclaration sur l’honneur signée par vous deux et par deux témoins choisis en dehors de la famille.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.