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Quels sont les droits du concubin survivant en cas de décès de l’autre concubin ?

Article mis à jour le 10/05/2012
Famille

Légalement,  le concubin survivant n’a aucun droit dans la succession du concubin décédé. En l’absence de testament fait par le défunt défunt, le concubin survivant est considéré comme un étranger à la succession et n’est donc pas un héritier.

Cependant, le concubin survivant n’est pas totalement privé de droits. Quelques dispositions permettent de mieux protéger les concubins survivants.

Le transfert du bail du logement du couple au concubin survivant

Le concubin survivant dispose de certains droits sur le logement lorsque celui-ci est loué.

  • Si le bail est signé par les deux concubins

Si le bail est signé par les deux concubins, chaque concubin dispose des mêmes droits sur le logement et tout les deux ont la qualité de locataire.

Le décès d’un des concubins ne met pas fin au contrat de bail. Il se poursuit sans changement donc pour le concubin survivant.

  • Si le bail est signé par le concubin défunt 

Si le bail est au nom du concubin défunt, il peut être transféré au nom du concubin survivant, si celui-ci peut prouver qu’il partageait le logement avec le défunt depuis au moins un an et qu’il vivait avec lui en concubinage notoire.

C’est au concubin survivant qu’il appartient d’apporter cette preuve.

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J'aimerais obtenir une réponse à la question suivante.

 

Cela fait 10 ans que je vis chez mon concubin et celui ci vient de décéder ai je le droit à quelque chose j'ai 60 ans je suis en invalidité 2ème catégorie de plus j'ai fait beaucoup de travaux de rénovation dans la maison et toutes les factures sont à mon nom puis espérer obtenir un dédomagement et est ce que je risque d être mise à la porte sans rien?

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Cela fait 10 ans que je vis chez mon concubin et celui ci vient de décéder ai je le droit à quelque chose j'ai 60 ans je suis en invalidité 2ème catégorie de plus j'ai fait beaucoup de travaux de rénovation dans la maison et toutes les factures sont à mon nom puis espérer obtenir un dédomagement et est ce que je risque d être mise à la porte sans rien?

Si mon concubin venait à décéder et que ce dernier possède des dettes, vais-je récupérer ces dettes à mon nom? 

Ouda de Mon Mariage Oriental.