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Quels sont les droits des concubins sur le logement commun en cas de séparation ou décès de l'un d'eux ?

Article mis à jour le 10/03/2013
Famille

Si vous vivez en concubinage, vos droits sur le logement commun dépendent des situations différentes :

Le logement est la propriété de l’un des concubins ou des deux

  • Lorsque votre logement n’appartient qu’à l’un de vous deux, l’autre ne dispose d’aucun droit. Le concubin propriétaire peut donc décider seul de vendre et l’autre ne peut  en aucun cas s’y opposer.
  • Lorsque vous avez acquis votre logement ensemble en indivision, l’accord des deux est nécessaire pour le vendre, le louer ou le donner (actes de disposition).

En cas de séparation, il faudra vous entendre : soit vous vendez le logement indivis et vous vous partagez le prix soit l’un de vous rachète la quote-part de l’autre. A défaut d’accord, chacun peut à tout moment demander en justice le partage du bien acquis en indivision, ce qui aboutit au final à la vente du logement.

En cas de décès de l’un d’entre vous et en l’absence de testament ou de donation, la part du défunt revient à ses héritiers. Devenus propriétaires indivis, ceux-ci peuvent alors obtenir le partage et donc, le plus souvent, la vente du logement.

Solution pour permettre au survivant de conserver le logement : chacun lègue par testament sa part à l’autre.

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Bonjour , j'aurais aimé savoir dans le cas où les concubins ont contracté des prêts communs pour la construction d'un bien immobilier: maison principale + maison locative mais le terrain appartient à l'un des concubins seulement.
Que se passe t-il en cas de séparation dans ce cas là?