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Suis-je tenu de payer les dettes de mon concubin ?

Article mis à jour le 10/05/2012
Famille

Non, vous ne pouvez pas être tenu de payer les dettes de votre concubin.  Il n’existe pas pour les concubins de solidarité contrairement aux époux (solidarité des dettes ménagères, solidarité fiscale pour l’impôt sur le revenu , la taxe d’habitation et l’ISF).

La situation serait cependant différente si vous étiez tous deux commerçants et participiez ensemble à l’exploitation d’un fonds de commerce. En ce cas vous seriez alors tous deux tenus solidairement des dettes : vous pourriez être tenu de payer les dettes contractées par votre concubin.

Par exception, la solidarité pour le paiement des dettes ménagères peut être retenue lorsque les concubins ont donné une apparence de mariage. Ainsi, engage sa responsabilité sur la dette la compagne qui signe en qualité de « conjoint » un crédit pour l’équipement mobilier du foyer souscrit par son concubin, même s’il  avait indiqué sur le formulaire vivre en union libre (Cour d’appel de NANCY, 2ème chambre, 20.09.1990, n° 89-2632).

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