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Droit de visite et d'hébergement

Liste des articles de la sous-rubrique Droit de visite et d'hébergement
Si vous ne pouvez pas assumer la résidence de votre enfant pour des raisons diverses tenant à votre organisation professionnelle, à votre éloignement ou à votre vie...
En l’absence d’accord entre les parents sur des modalités spécifiques, le droit de visite et d’hébergement est souvent fixé par le juge aux affaires...
L’article 373-2 du Code civil impose à celui qui change de résidence d’en informer au préalable en temps utile l’autre parent quand ce démé...
Il faut prouver l'existence d'un « motif grave » pour obtenir que l'autre parent ne voie pas son enfant (Art. 373-2-11, 2e alinéa du Code civil).
Sans aller jusqu'à une suppression pure et simple du droit de visite et d'hébergement, celui-ci peut être limité, par exemple au seul droit de visite sans hé...
Le droit de visite entre un parent et un enfant, peut dans certains cas bien particuliers, s'exercer dans un point rencontre. C'est la décision du juge aux affaires familiales qui va d...
C'est une situation trop fréquente que de trouver porte close lorsque l'on va chercher ses enfants, parce que l'autre parent a modifié ses propres dates de vacances ou qu...
Oui, ce n'est pas parce que le père (la mère) de l'enfant ne paye pas la contribution financière pour l'enfant que vous pouvez supprimer son droit de visite et d'...
L'astreinte consiste dans la condamnation de votre adversaire à vous régler une certaine somme d’argent par jour de retard dans l’exécution d’une dé...
Il arrive qu'un parent ne restitue pas l'enfant à l'issue de son droit de visite et d'hébergement. Dans ce cas, le parent doit agir de toute urgence avant que cette...
En matière d'infractions concernant les enfants (le plus couramment, il s'agit des délits de non représentation d'enfant, et d'abandon de famille), certaines...