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Accueil » Famille » Divorce » Prestation compensatoire

Prestation compensatoire

Liste des articles de la sous-rubrique Prestation compensatoire
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
Les divorces entraînent souvent une disparité des niveaux de vie entre les ex-époux surtout lorsque l’écart entre leurs ressources respectives est important. La...
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Impôt sur le revenu » Charges déductibles
Pension alimentaire ou prestation compensatoire, quels avantages fiscaux ?
En cas de divorce ou de séparation des époux, il arrive fréquemment que l’un des époux doive verser à l’autre une prestation compensatoire et/ou une...
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La prestation compensatoire se calcule-t-elle par rapport à la situation des époux au moment du prononcé du divorce?
Oui, la prestation compensatoire qui résulte de la disparité entre les conditions de vie des deux époux est calculée par rapport à la situation de ces époux...
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Existe-t-il un barème pour calculer le montant de la prestation compensatoire ?
Non, la loi n’a pas créé de barème pour fixer la prestation compensatoire entre deux époux en cas de divorce. Le code civil précise que le juge aux affaires...
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La prestation compensatoire versée en argent sous forme de capital est-elle imposable ?
Oui, la prestation compensatoire versée en argent sous forme de capital peut avoir des incidences sur l’impôt sur le revenu, les droits d’enregistrement, ou l’imp...
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La prestation compensatoire versée par remise d’un bien est-elle imposable ?
La prestation compensatoire peut être versée en argent mais peut aussi être faite par la remise d’un bien. Ce moyen de paiement n’est toutefois envisageable que si le...
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La prestation compensatoire sous forme de rente viagère est-elle soumise à imposition ?
Oui, la prestation compensatoire convertie en rente viagère peut avoir une incidence sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune (ISF), lorsqu’elle est pr...
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La révision de la prestation compensatoire est-elle possible ?
Oui, la prestation compensatoire peut être révisée ou modifiée, mais sous certaines conditions. Le juge compétent pour les demandes de révision de la...
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L’époux bénéficiaire de la prestation compensatoire peut-il demander des garanties pour son paiement ?
Oui, le juge aux affaires familiales peut imposer à l'époux débiteur la constitution de garanties pour le paiement de la prestation compensatoire sous forme de...
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Comment obtenir le paiement de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ?
Il faut savoir que tant que l’époux bénéficiaire d’une prestation compensatoire est vivant, l’autre époux débiteur, ou ses héritiers s...
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Que se passe-t-il si l’ex-époux débiteur ne paie pas la prestation compensatoire ?
Si le juge aux affaires familiales est le seul à pouvoir décider de la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement (article 228 du code civil...
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