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Je suis divorcé ou séparé, puis-je être déchargé de la solidarité fiscale ?

Article mis à jour le 14/05/2012
Impôts

Vous êtes divorcé(e) ou séparé(e), le fisc vous demande de vous acquitter de la totalité d’une dette commune de votre ancien couple, mais vous n’avez pas de quoi payer pour votre ex et vous ne savez pas quoi faire...

Ca tombe bien ! Il existe, en effet, une solution légale qui vous permet, sous certaines conditions, de vous en débarrasser une fois pour toutes.

Décharge de solidarité fiscale : les conditions préalables

Conformément aux dispositions de l’article 1691 bis du Code général des impôts (CGI), les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont en principe tenus solidairement au paiement des impôts suivants :

- l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune,

- la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit,

- l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Cependant, le même article du CGI vous permet de vous décharger de cette solidarité fiscale si vous remplissez les conditions requises relatives à votre situation familiale, votre situation financière et patrimoniale et votre comportement fiscal.

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