Comment se déroule un divorce ? - Page 9
Des passerelles entre les procédures de divorce
Vous pouvez, à tout moment d’une procédure engagée sur le fondement des trois causes contentieuses de divorce (divorce accepté, pour altération du lien conjugal ou pour faute), demander au juge de constater votre accord pour voir prononcer votre divorce par consentement mutuel.
De plus, si vous avez démarré une procédure pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, vous pouvez passer à la procédure du divorce accepté, procédure moins conflictuelle. Vous devez alors demander au juge de constater votre accord sur le principe du divorce.
En revanche, il est impossible de présenter une première demande fondée sur un cas et, dans l’hypothèse où cette demande ne serait pas accueillie, de former une nouvelle demande fondée sur un autre cas. Exemple : divorce demandé dans un premier temps pour faute et dans un second temps pour altération définitive du lien conjugal.
à Droitissimo
Bonjour,
Malgré un jugement de divorce datant du 14/12/10 (en province), le jugement ne m'a toujours pas été remis par huissier. Mon avocat me demande d'attendre le jugement pour faire eventuellement appel. Mais je vais acheter un bien immobilier fin avril 2011, aussi, il me semble que je doive impérativement être divorcée pour cette date (contrat de participation aux acquêts) !?
Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement.