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Quel tribunal est compétent en matière de divorce ?

Article mis à jour le 04/05/2012
Famille

Quel que soit le type de divorce « choisi », la procédure se déroule toujours devant le juge aux affaires familiales, qui siège au tribunal de grande instance.

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir de saisir le juge aux affaires familiales du domicile de l’un ou de l’autre d’entre eux.

Dans les autres procédures, le juge aux affaires familiales compétent est celui où réside la famille si les époux vivent encore ensemble.

Au cas où les époux sont séparés, le juge compétent est celui du lieu où réside l’époux avec qui vivent les enfants en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Si un seul des parents exerce l’autorité parentale, c’est le juge aux affaires familiales correspondant au domicile de ce parent qui est compétent pour traiter du divorce.

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