Quelles sont les conséquences d’un appel sur un jugement de divorce ?
Article mis à jour le 04/05/2012
Que le jugement accueille ou rejette la demande en divorce, il est susceptible d’appel lorsque le divorce n’est pas prononcé par consentement mutuel.
Dans ce cas, l’époux qui subit la décision du jugement peut la contester devant la cour d’appel. Chaque époux peut faire appel au jugement rendu dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement qui lui est faite par huissier.
L’appel a la particularité d’avoir un effet suspensif, c'est-à-dire que le jugement n’est pas définitif et ne produit donc aucun effet (sauf mesures provisoires exécutoires immédiatement) tant que la cour d’appel n’a pas statué.
Or, le temps que peut mettre la cour d’appel pour prendre sa décision peut aller jusqu’à deux ans en pratique.
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à Droitissimo
Bonjour, Personnellement, je n'ai pas fait appel d'un jugement de divorce. Après 6 mois du prononcé de jugement, j'ai demandé à la Cour d'Appel de rennes un certificat de non appel, ce que j'ai obtenu sous 5 njours (je vis au maroc). J'ai adressé ce document à la mairie de brest afin d'effectuer le transfert des données. Réponse, c'est à l'avocat de nous adresser le document, maintenant après deux mois de tergiversation, l'avocat de votre ex, vous adresse par un confrère au Maroc le jugement ...C'est quoi, ce délire, si les documents de la Cour d'Appel ne sont pas exploitables, ou allons nous !! Jugement qui donne comme date du divorce octobre 2006 !!!
Cordialement,
Jean-Yves Le Goff