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Quels sont les délais et durées maximales applicables aux procédures de divorce ?

Article mis à jour le 23/02/2013
Famille

La loi a prévu dans toutes les procédures de divorce des délais et des durées maximales aux termes desquels la procédure de divorce tombe. Les époux doivent alors recommencer éventuellement une nouvelle procédure.

Délais et durées dans les trois procédures de divorce par consentement mutuel

En matière de divorce par consentement mutuel, tout repose sur l’accord des époux qui présentent une convention au juge. Le rôle du juge dans cette procédure de divorce consiste à homologuer la convention après avoir vérifié si elle préserve suffisamment les intérêts des enfants ou des époux.

Si cette convention ne préserve pas tous les intérêts en présence, le juge rend une ordonnance d’ajournement qui précise les conditions de garantie auxquelles sera soumise la nouvelle convention à présenter pour pouvoir divorcer.

Les époux disposent d’un délai maximal de 6 mois pour présenter une nouvelle convention. Ce délai est rappelé dans l’ordonnance d’ajournement, et est suspendu en cas d’appel (durée de l’appel deux ans environ au maximum).

Si les époux ne respectent pas le délai de 6 mois pour représenter une nouvelle convention ou si le juge refuse d’homologuer la nouvelle convention, la demande de divorce est caduque. Un second ajournement par le juge n’est pas possible.

Ainsi, dans un divorce par consentement mutuel, la procédure est limitée à 2 ans et demi au maximum.

Délais et durées dans les trois procédures de divorce contentieuses

Dans les procédures de divorce autres que celle par consentement mutuel, l’’instance en divorce doit être introduite dans un délai de 30 mois à compter du prononcé de l’ordonnance de non-conciliation. A défaut, les époux n’ont plus l’autorisation d’assigner et la procédure devient caduque.

Ce délai de trente mois est interrompu uniquement par la remise d’une assignation par voie d’huissier au greffe du tribunal de grande instance.

Ce délai de 30 mois n’est pas prolongé lorsqu’un appel a été formé contre  l’ordonnance de non-conciliation. 

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bonjour,mais alors après ce délai qu'est-ce que je deviens,?avec ma procédure lancée en07-07, et l'ONC de05-09,? Que dois-je faire alors?

Merci de m'éclairer.

Bonjour,

Voilà ma situation et mes questionnements :

Le rendu de jugement prononçant notre divorce à été rendu le 11/12/2017 en faveur de Monsieur. À ce jour Je n'ai toujours pas eu la notification du jugement. L'avocat de Mr à dit avoir demandé la notification courant avril mis il avait fournit mon ancienne adresse. Mon avocate lui avait fournit ma nouvelle adresse et demander de renotifier.
Nous somme maintenant mi juin et je n'ai toujours rien reçu.
J'ai alors demandé à mon ex conjoint si il savait pourquoi. Il m'a informéqie son avocat voulais que je fasse un papier d'acquiescement ce que j'ai refusé. Il m'a alors répondu que son avocat allait notifier...

Je me demande coup si la première demande de notification a réellement été faite... Si celle-ci va l'être... Combien de temps se passe entre la demande notification et la notification elle même...

Merci de m'avoir lu et d'avance merci pour vos réponses