Liste des articles de la sous-rubrique Protection des majeurs
La mise en place d’une mesure de protection est décidée par un juge, afin de protéger une personne contre elle-même ou contre autrui. En effet, certaines personnes...
La sauvegarde de justice est une mesure légère.
La sauvegarde de justice peut être prononcée soit suite à une déclaration médicale, soit sur décision du juge des tutelles.
Même si le majeur sous sauvegarde de justice conserve sa capacité juridique, la gestion de ses biens et de sa personne peut être confiée à un mandataire, dé...
La personne mise sous sauvegarde de justice conserve sa capacité juridique et accomplit seule tous les actes patrimoniaux ou personnels, à l’exception de ceux pour lesquels un...
Si une mesure de sauvegarde de justice n’est pas suffisante et que la personne à protéger a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une mani...
La réforme des tutelles a souhaité remettre la personne au centre de la curatelle et le législateur précise désormais clairement que le curateur ne peut se...
Sauf si le juge le précise expressément dans le jugement de curatelle, la mesure prononcée s’applique autant à la gestion des biens qu’à la protection...
La curatelle est une mesure d’assistance graduée. En fonction de la forme de la curatelle, la personne vulnérable pourra réaliser certains actes seule alors que d’...
Une personne dont les facultés mentales sont altérées a pu passer un acte avant que le jugement d’ouverture d’une mesure de protection ait été rendu. Le...
La tutelle est une mesure de représentation. Si la personne a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile et qu’il...
Le tuteur va représenter la personne protégée dans tous les actes de la vie civile, qu’il s’agisse de la gestion de ses biens ou de la protection de la personne...
Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
Une personne dont les facultés mentales sont altérées a pu passer un acte avant que le jugement d’ouverture d’une mesure de protection ait été rendu. Le...
Outre la personne qui exécute la mesure de protection, d’autres organes sont susceptibles d’être désignés par le juge des tutelles pour intervenir...
Pour choisir la curateur ou le tuteur, tout d’abord, le magistrat prend en compte les souhaits de la personne protégée. Le juge se décide surtout en fonction du...
Outre la priorité donnée à la famille (enfants ou conjoint en premier lieu), pour désigner le tuteur familial le juge peut tenir compte de la volonté de la personne...
Non, en principe, les mesures de protection exercées par un membre de la famille du majeur protégé ne sont pas rémunérées. En effet, le législateur...
Oui, certaines personnes de la famille, qui sont aussi des organes de la mesure de protection (subrogé curateur ou subrogé tuteur, du co-tuteur ou co-curateur, ainsi que des membres du...
Oui, le législateur a en effet inscrit dans la loi le principe d’une aide aux tuteurs familiaux, mais sans en prévoir le financement, ce qui n’est pas sans causer des probl...
L’un des objectifs affichés de la réforme des tutelles était de créer une vraie profession de tuteur ou de curateur : le mandataire judiciaire à la protection...
Les conditions d’âge, de formation, d’agrément, de serment*… sont désormais imposées à toutes les personnes qui veulent exercer une activit...
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant l’activité à titre individuel perçoivent une rémunération qui pè...
La rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant l’activité à titre individuel mentionnée à l'article...
Le financement de la rémunération des mandataires judiciaires des majeurs protégés (MJPM) pèse à titre principal sur la personne protégée et...
Le subrogé n’existait auparavant qu’en présence d’un conseil de famille. Désormais, le juge des tutelles peut désigner un subrogé tuteur ou...
Les co-tuteurs ou co-curateurs sont des personnes qui exercent en commun la mesure de protection. Le juge des tutelles peut en effet, en considération de la situation de la personne prot...
Dans le même souci d’adapter la mesure de protection à la situation de la personne protégée, le juge peut dissocier la protection des biens et la protection de la...
Les tutelles et les curatelles sont des missions personnelles qui ne peuvent pas être déléguées à des tiers, y compris pour des périodes provisoires et des...
Devant le vieillissement de la population et, par conséquent, la hausse importante des personnes vulnérables, la loi du 5 mars 2007 a réformé le cadre des mesures de...
L’altération pouvant justifier l’ouverture d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…) peut concerner des facultés mentales ou corporelles...
Oui, l’altération des facultés mentales ou physiques doit impérativement être constatée dans un certificat médical circonstancié rédig...
La loi impose que les certificats médicaux pour justifier l’ouverture d’une mesure de protection ( tutelle,curatelle…) comportent un certain nombre de mentions obligatoires...
Il arrive fréquemment qu’une personne vulnérable, pour une raison ou une autre (sous l’emprise de sa famille par exemple), refuse de rencontrer un médecin. Il n...
Avant la réforme des tutelles, les honoraires des médecins étaient libres. Ils sont désormais fixés par décret* et le certificat fourni pour l’...
Le juge n’est jamais tenu de prononcer une mesure de protection lorsqu’elle lui est demandée.
En effet, ce n’est pas parce que l’altération des facultés...
Pour bien comprendre les enjeux de cette question : « Qui peut demander une mesure de protection (tutelle, curatelle…) ? », prenons un exemple :
Pour demander au juge des tutelles l’ouverture d’une mesure de protection, la personne concernée ou ses proches doit lui adresser une requête.
S’il semble à des interlocuteurs autres que les proches d’une personne fragile ou vieillissante (son notaire, son banquier, les services sociaux, l’organisme HLM…) qu...
Lorsqu’il a été valablement saisi, le juge des tutelles rend une ordonnance de saisine sur requête qu’il transmet pour information au procureur de la République...
Pour rendre sa décision en toute connaissance de cause, le juge des tutelles doit convoquer certaines personnes et peut en outre en convoquer d’autres :
Oui, l’accès au dossier détenu par le juge des tutelles a été élargi par la loi du 5 mars 2007, mais il est strictement encadré. Avant cette loi, il n...
Un mois avant la date prévue de l’audience de jugement, le dossier est transmis au procureur de la République.
Il doit le rendre au juge des tutelles 15 jours avant l’...
Oui, mais les possibilités de recours diffèrent selon les mesures de protection prononcées et selon les personnes souhaitant agir.
Les décisions du juge des tutelles...
Une mesure de protection (tutelle, curatelle...) a été ouverte à votre encontre et vous vous demandez s’il est possible d’y faire obstacle. Il existe diffé...
Le législateur a prévu différents dispositifs afin d’assurer le contrôle de l’exécution des mesures de protection des majeurs (tutelle, curatelle...
Oui. Le législateur a imposé une révision obligatoire des mesures de protection des majeurs et a fixé une durée aux mesures afin d'assurer un réexamen r...
Si une mesure de protection d’un majeur n’est pas révisée dans le délai, elle devient caduque. Cela signifie que le majeur protégé sera rétabli...
Afin de réviser la mesure, le juge doit être en possession d’un certificat médical d’un médecin spécialiste si c'est une aggravation de la mesure qui...
Oui, un allègement peut être demandé par le majeur lui-même, son conjoint, sa famille ou ses proches, ainsi que par le tuteur ou le curateur, au moyen d’une requ...
L’allègement d’une mesure de protection peut être opéré en restant dans le même cadre juridique de protection ou en passant d’un système...
Oui, une mesure de protection peut être aggravée, mais pas à l’initiative du juge. En effet, le juge ne peut statuer d’office et doit obligatoirement être saisi...
Oui, un changement de curateur ou de tuteur peut intervenir lorsque les relations sont devenues conflictuelles et qu’aucun travail constructif ne peut plus être accompli.
Parfois aussi,...
Caducité de la mesure, décès de la personne protégée, départ à l’étranger ou mainlevée de la mesure : quatre raisons ...
La protection des biens des majeurs sous tutelle ou curatelle s’articule principalement autour de la distinction entre les actes d’administration qui sont les actes qui tendent...
Oui, dans toute la mesure du possible, le choix du logement est laissé à l’appréciation de la personne protégée. En effet, le logement constitue le vé...
La protection des comptes bancaires a été imposée par la loi du 5 mars 2007 au même titre que la protection du logement du majeur protégé.
Oui, le majeur protégé peut réaliser des donations, beaucoup plus largement depuis la réforme des tutelles. Avant celle-ci, seules les donations faites par un majeur sous...
Oui, une personne protégée peut valablement rédiger un testament à condition de respecter les conditions de validité (autorisation, notamment).
Testament des...
L’assurance vie est l’un des placements à long terme les plus répandus permettant à la fois de faire fructifier des capitaux et de transmettre un capital à...
Une vente immobilière ou de fonds de commerce constitue un acte de disposition qui nécessite l’accord du curateur ou, pour une personne sous tutelle, l’autorisation pr...
Un majeur protégé sous tutelle ou curatelle peut accéder à une succession, cependant il ne peut pas toujours le faire librement. Il faut distinguer selon que cette...
La fiducie, introduite dans le Code Civil par une loi du 19 février 2007, est l’opération par laquelle une personne transfère des biens à une ou plusieurs autres...
Oui, le majeur peut agir en justice, mais jamais seul : soit il est assisté, soit il est représenté.
D’une manière générale, la mesure de protection juridique étant destinée à la fois à la protection des biens et à la protection de la...
La réforme des tutelles a créé un droit commun de la protection personnelle des majeurs sous tutelle ou curatelle en inscrivant dans le code civil un certain nombre de grands...
Les actes strictement personnels sont les actes qui, par leur nature tellement intime, ne peuvent être réalisés que par la personne protégée elle-même, c...
Non, un majeur sous tutelle ou curatellene ne peut pas se marier librement. Il ne ne peut le faire qu'avoir été dûment autorisé.
La procédure d...
Un majeur sous protection peut se pacser, mais il ne peut le faire en toute liberté, sauf en cas de sauvegarde de justice. Il faut distinguer selon que la personne est sous curatelle ou...
Oui, un majeur sous protection peut rompre un pacs, mais il ne peut le faire en toute liberté.Il faut distinguer selon que la personne est sous curatelle ou sous tutelle.
Lorsqu’un des époux se trouve sous curatelle ou sous tutelle, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut ê...
L’ouverture d’une mesure de protection n’a pas forcément d’incidence sur l’exercice par le parent concerné de son autorité parentale, tout au moins...
L’article 5 du Code Electoral a été modifié par la réforme des tutelles et impose désormais au juge des tutelles, lorsqu’il ouvre ou renouvelle une...
La réforme des tutelles n’a pas modifié les textes existant en matière médicale, qui cherchent toujours, dans la mesure du possible, à recueillir l’avis...
Non, aucun prélèvement de sang ou de ses composants ne peut être pratiqué sur une personne protégée en vue d’une utilisation thérapeutique pour...
Oui, il est possible d’imposer une stérilisation à visée contraceptive lorsqu’il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de...
L’hospitalisation psychiatrique requiert en principe l’accord du patient. Il sera donné par le majeur en curatelle et par le tuteur en cas de tutelle.
Par contre, si certaines...
La loi portant réforme des tutelles a introduit de nouvelles règles en matière de poursuite, d’instruction et de jugement des infractions commises par des majeurs vuln...
L’utilisation des procurations peut permettre d’éviter le recours à une mesure de protection, car elles permettent que la personne soit représentée...
Il existe différents types de procurations pour gérer les affaires d’une personne vulnérable:
Une procuration pour gérer les affaires d’une personne vulnérable peut être générale ou donnée seulement pour réaliser un acte précis.
Le mandat de protection future est une convention qui permet à une personne (le mandant) d’organiser sa protection et celle de ses biens pour le cas où elle ne serait plus en...
Les conditions liées à la qualité de signataire du mandat de protection future sont différentes selon qu’il s’agit d’un mandat pour soi-même ou...
Le mandat de protection future peut être rédigé entre deux personnes privées, sans passer par un notaire. Il est alors conservé au domicile du mandant et peut...
Le formulaire fourni par le ministère contient plusieurs options que le mandant devra choisir en fonction de l’étendue qu’il compte donner au mandat sur la protection...
Le mandataire doit établir un compte de gestion qui sera vérifié comme prévu dans le mandat de protection future. Le mandat doit en effet obligatoirement prévoir un...
Après avoir rédigé le mandat de protection future en tenant compte des souhaits du mandant, le notaire recueille sa signature ainsi que celle du mandataire et leur remet...
Le contenu du mandat de protection future notarié est totalement libre et peut donc englober un grand nombre d’éléments.
Chaque année, le mandataire d’un mandat de protection future doit adresser au notaire les comptes de gestion et les pièces justificatives.
Oui, le mandant peut librement choisir son mandataire d’un mandat de protection future. Ce peut être une personne physique (exemple : une personne de la famille) ou une personne...
Le mandat de protection future est en principe exercé à titre gratuit. Il est toutefois possible de prévoir une rémunération dans le mandat.
C’est au...
Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l’exercice de sa mission lorsqu’il commet un dol (manœuvres frauduleuses destinées à convaincre...
Le mandat de protection future entre en vigueur lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. C'est seulement à ce...
A la différence d’une mesure de protection, la mise en œuvre du mandat de protection future n’entraîne aucune incapacité pour le mandant. Il va simplement...
Sauf si cela a été prévu dans le mandat, il n’a pas de date de fin du mandat de protection future et il existe tant qu’il n’y sera pas mis fin. Mais nombreuses...
Oui, un époux peut représenter son conjoint vulnérable dans la gestion courante des biens. Indépendamment des règles propres à chaque régime...
Lorsque un époux est hors d’état de manifester sa volonté, la loi a prévu des mécanismes complémentaires à ceux prévus par le ré...
Lorsqu’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté, l’autorisation peut être demandée au juge des tutelles par son conjoint pour passer...
Lorsqu’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté, l’habilitation entre époux permet d’obtenir une représentation plus large que...
Demande d’autorisation et demande d’habilitation se font toutes deux sous la forme d’une requête adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de r...
La loi de réforme des tutelles du 5 mars 2007 a créé un nouveau dispositif d’accompagnement gradué en fonction des difficultés sociales rencontrées par...
Le bénéficiaire d’une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP), qui conserve sa pleine capacité juridique, bénéficie d’une...
La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) va être mise en oeuvre progressivement par paliers, un 1er niveau d’action, puis un 2nd avec la possible extension des...
Le contrat conclu au titre de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) de niveau 1 ou 2 (contrat avec l’Etat) peut durer de 6 mois à deux ans. Il peut...
La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) doit en principe être mise en œuvre par le Conseil Général.
Cependant, le Département peut d...
Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d’accompagnement social personnalisé. Son montant est fixé par le Pré...
Une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) est un accompagnement social organisé dans un cadre judiciaire et destiné à rétablir l’autonomie de l’int...
Le Président du Conseil général remet au procureur de la République un rapport sur la situation sociale et pécuniaire de la personne bénéficiaire des...
Comme la MASP, la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) n’entraîne aucune incapacité juridique pour la personne. Par contre, le bénéficiaire ne gèrera...
Seul un mandataire Judiciaire peut exercer une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ).
Il aura une triple mission :
Une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) est limitée à deux ans.
Comme une mesure de protection classique, la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) est à la charge de la personne en totalité ou en partie, compte tenu de ses ressources....
Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs re...
Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte...
Que dit la loi de réforme de la protection des majeurs du 05 mars 2007 ?
L’article 415 du Code civil prescrit que les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne...
En droit : la réponse est non ! Ce n'est ni raisonnable et encore moins légal.
Mais c’est pourtant ce qui est arrivé à Monsieur X. dont la ...
