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Comment sont gérés les biens dans le régime légal matrimonial ?

Article mis à jour le 19/11/2012
Famille

La gestion des biens des deux époux dans le régime légal matrimonial reste personnelle à chaque époux pour ses biens personnels appelés « biens propres ». Mais par contre, pour les biens communs qui ont été achetés à deux, le principe est que chacun des eux époux peut agir seul valablement pour gérer ces biens, sauf lorsqu’il s’agit d’actes graves. Dans ce dernier cas, il faut avoir l’autorisation de l’autre époux pour agir.

Gestion des biens propres dans le régime légal matrimonial

« Chaque époux a l’administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement » précise le code civil. 

Ce qui signifie que :

  • Chaque époux peut accomplir librement toute opération juridique sur ses biens propres. Il peut décider par exemple de les donner ou de les vendre sans le consentement de son conjoint.

Une exception  importante concerne le logement de la famille :

Lorsqu’il s’agit de vendre le logement de la famille, le consentement des deux époux est nécessaire, même lorsque le logement appartient personnellement à un seul des époux (article 215 du code civil).

Ainsi, en pratique, un conjoint peut empêcher la vente du logement dans lequel il habite avec son époux, même si ce logement appartient personnellement à son époux.

  • Chaque époux perçoit  les revenus de ses biens personnels et peut les dépenser librement.

Exemple : L’époux propriétaire d’un studio qu’il loue perçoit seul les loyers et peut en disposer à sa convenance. Il est donc totalement maître de ses biens personnels et des  revenus qu’ils produisent. Son conjoint n’a aucun pouvoir sur ces biens.

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