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Pourquoi les partenaires pacsés ont-ils intérêt à se marier ?

Article mis à jour le 19/11/2012
Famille

Les partenaires pacsés ont intérêt à se marier pour trois raisons :

  • Le mariage garantit mieux au conjoint survivant son droit de jouissance du logement familial,
  • Le mariage permet une meilleure retraite au conjoint survivant,
  • Le mariage assure aux époux une meilleure sécurité juridique en matière de donations.

Le droit de jouissance du logement familial du conjoint survivant

Si le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance du logement commun appartenant au couple ou au défunt et des meubles le garnissant pendant la première année suivant le décès de l’un des partenaires, ce droit de jouissance peut être anéanti par le testament de son partenaire décédé sans que son bénéficiaire ne puisse s’y opposer.

En revanche, quand il s’agit d’un couple marié, le droit de jouissance du logement familial et de son mobilier dont bénéficie le conjoint survivant pendant la première année suivant le décès de l’un des conjoints, est d’ordre public et ne peut en aucun cas en être privé par le testament du défunt.

En outre, à l’expiration de cette durée d’un an, seul le conjoint survivant, s’il le désire et si le défunt ne l’en a pas privé par testament notarié, dispose d’un droit viager qui lui permet de continuer à profiter du logement familial et du mobilier le garnissant jusqu'à son propre décès ou de le donner en location afin de dégager des ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement au cas où le logement familial n’est plus adapté à ses besoins.

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